Arrêté du 29 août 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy