Arrêté du 10 août 2017
Article 1 de l'Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
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