Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 6 septembre 2017 |
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Dernière modification : | 6 septembre 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Annexe :
Fait le 10 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu