Arrêté du 28 août 2017
Article 1 de l'Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/2017
Entrée en vigueur le 7 septembre 2017
Le ministre de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalités :
1° De modéliser et de détecter, par des algorithmes, les demandes potentiellement frauduleuses d'un usager concernant les démarches relatives aux certificats d'immatriculation d'un véhicule ;
2° De réaliser des statistiques permettant le pilotage et le suivi d'activité.
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