Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 7 septembre 2017 |
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Dernière modification : | 7 septembre 2017 |
Code visé : | Code des assurances |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 385-4 et R. 441-19 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-2, Art. A132-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-10, Art. A132-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-14, Art. A132-16, Art. A132-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-18