Arrêté du 14 août 2017
Article 5 de l'Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A441-1, Art. A441-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A441-2, Art. A441-4-1
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