Arrêté du 30 août 2017 portant création de la mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2018 |
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-35 à D. 212-50 et A. 212-49 à A. 212-74 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 juillet 2017,
Arrête :
Il est créé une mention " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".
La mention " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri " consiste à encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile en haute mer sur un navire de croisière dans toutes les zones maritimes amenant à faire face aux conditions naturelles et à des urgences sérieuses sans nécessairement pouvoir recourir à une assistance extérieure.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- coordonner la mise en œuvre d'un projet de navigation à la voile en croisière ou en course en haute mer ;
- conduire en sécurité une démarche de perfectionnement sportif et technique ainsi que de découverte du milieu et du patrimoine maritime ;
- conduire des actions de formation prenant en compte l'ensemble des impératifs de sécurité liés au milieu ;
- assurer les fonctions de chef de bord comprenant la prise en compte de la règlementation maritime internationale ;
- gérer les relations humaines afin de prévenir et régler des éventuels conflits à bord sur des périodes de plus en plus longues tout en garantissant le bon fonctionnement du bord et de l'apprentissage ;
- contribuer à la gestion durable des modes de pratique.