Arrêté du 22 août 2017
Article 3 de l'Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Nanterre (92)
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/2017
Entrée en vigueur le 8 septembre 2017
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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