Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitationAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
Vu la convention du 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 300-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse -toutes activités professionnelles » ;
Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
Carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38 / CE - Séjour permanent- toutes activités professionnelles » ;
ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants :
1. Carte de résident.
2. Carte de résident permanent.
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».
4. Carte de séjour pluriannuelle.
5. Carte de séjour « compétences et talents ».
6. Carte de séjour temporaire.
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien.
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7.
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants.
11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2017.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés.» Ce qui par exemple exclut le DALO en cas de situation irrégulière sur le territoire national de certains membres du foyer (CE, 26 novembre 2012, n° 352420). […] Il a alors jugé, avec donc une certaine souplesse, qu'en application de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, et de l'arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice du droit au logement opposable, auquel il renvoie, l'étranger satisfaisait à la condition de permanence de résidence en France. TA Cergy-Pontoise, 26 mars 2020, n°1802215 :