Arrêté du 7 août 2017
Article 4 de l'Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/2017
Entrée en vigueur le 9 septembre 2017
Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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