Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2017 |
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| Dernière modification : | 17 septembre 2017 |
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 452-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Le référent déontologue exerce les fonctions mentionnées aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Il exerce ces fonctions pour les services relevant du ministère des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le référent déontologue peut, à la demande du ministre, être chargé :
1° De mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
2° De rendre un avis sur les précisions apportées aux principes déontologiques applicables aux agents en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.