Article 2 de l'Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères

Chronologie des versions de l'article

Version17/09/2017
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Version21/12/2018

Entrée en vigueur le 21 décembre 2018

Modifié par : Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 1

Le médiateur informe sans délai le service compétent ou, le cas échéant, le responsable hiérarchique concerné de la demande de médiation.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et les prescriptions dans les conditions prévues aux articles L. 213-6 et R. 213-4 du code de justice administrative.
Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2018

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