Arrêté du 4 septembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/2017
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Version21/12/2018
Entrée en vigueur le 21 décembre 2018
Modifié par : Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 1
Le médiateur informe sans délai le service compétent ou, le cas échéant, le responsable hiérarchique concerné de la demande de médiation.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et les prescriptions dans les conditions prévues aux articles L. 213-6 et R. 213-4 du code de justice administrative.
Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.
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