Arrêté du 13 septembre 2017
Article 36 de l'Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/2017
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Version01/01/2021
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Version07/12/2022
Entrée en vigueur le 7 décembre 2022
Modifié par : Arrêté du 22 novembre 2022 - art. 1
Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 36 à 43, 49, 50, 55-4 à 55-9, 55-14 à 55-18-3, 55-20 à 55-21-1, 55-23 à 57-4-5, 58 à 62, 66-1-1 à 66-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
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