Arrêté du 10 août 2017
Article 3 de l'Arrêté du 10 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des concours d'internat organisés par le Centre national de gestion
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/2017
Entrée en vigueur le 20 septembre 2017
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- état civil (candidats, personnel du CNG, des facultés et du ministère des solidarités et de la santé) ;
- vie professionnelle : candidats, personnel du CNG, des facultés, et du ministère des solidarités et de la santé ;
- données de connexion : personnel du CNG et prestataires intervenant sur le système d'information.
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