Arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

En application de l'article 1er du décret susvisé, peuvent se prévaloir du titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires des diplômes ou titres suivants :

- diplôme d'Etat de paysagiste ;
- diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement (DPLG) ;
- diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale d'horticulture ;
- diplôme de paysagiste diplômé du ministère de l'agriculture (DPMA) ;
- diplôme de paysagiste établi par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et publié au Journal officiel de la République française ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques ; agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture ;
- titre d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage.

En application de l'article 9 du décret susvisé, les connaissances et compétences du demandeur sont appréciées au regard des critères d'exigence suivants :

- capacité à concevoir le paysage par une démarche de projet de paysage ;
- capacité à mobiliser des connaissances générales liées au paysage et à les articuler ;
- capacité à élaborer un diagnostic des territoires et à comprendre les enjeux territoriaux ;
- capacité à communiquer, à exprimer et à mener des médiations de situations paysagères ;
- capacité à anticiper l'évolution d'un paysage ;
- capacité à assumer une maîtrise d'œuvre opérationnelle et à travailler en équipe professionnelle pluridisciplinaire ;
- capacité à assumer plusieurs situations professionnelles.

Une description détaillée de ces critères d'exigence figure en annexe du présent arrêté.
Les personnes qui ne peuvent faire état, à travers leur formation et/ou leur expérience professionnelle, que d'activités de gestion, d'entretien, de maintenance de parcs ou d'espaces verts, de travail de chantier ou de production horticole, ne peuvent pas prétendre à utiliser le titre de paysagiste concepteur.

En application de l'article 2 du décret susvisé, le dossier de demande d'autorisation d'utiliser du titre de paysagiste concepteur est déposé sans frais auprès du ministre chargé de la politique du paysage. Il comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Pour les personnes visées à l'article 1er du décret susvisé :

- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats ou titres obtenus.

2° Pour les personnes visées à l'article 9 du décret susvisé :

- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
- un curriculum vitae ;
- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
- une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
- tout document permettant d'attester l'existence de l'exercice professionnel avant le 8 août 2016, date de publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

3° Pour les personnes visées à l'article 4 du décret susvisé :

- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
- un curriculum vitae ;
- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
- une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
- une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes.

Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
4° Les pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents sont transmises au ministère chargé de la politique du paysage soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.