Arrêté du 19 septembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnée à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique, notamment son article 19-1,
Arrêtent :
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :
1° Chef de division dans un laboratoire ;
2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service national de police scientifique ;
3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.
Fait le 19 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin