Arrêté du 19 septembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 19 septembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnée à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/2017
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :
1° Chef de division dans un laboratoire ;
2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service national de police scientifique ;
3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.
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