Arrêté du 7 septembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/2017
Entrée en vigueur le 23 septembre 2017
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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