Arrêté du 2 août 2017
Article 2 de l'Arrêté du 2 août 2017 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des ministères en charge de l'environnement et du logement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/2017
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
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