Arrêté du 21 septembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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