Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2020
Dernière modification : 1 janvier 2020

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Arrête :

Article 1

Le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret du 26 août 2010 est fixé à 15 %.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 21 septembre 2017.

Gérald Darmanin