Arrêté du 18 septembre 2017

Article 2 de l'Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A123-31

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- Code de commerce
Art. A123-31

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