Arrêté du 18 septembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
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Version27/09/2017
Entrée en vigueur le 27 septembre 2017
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
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