Arrêté du 31 juillet 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne nordAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2021 |
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du CRNA/N en date du 18 mai 2017,
Arrête :
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne nord.
La période d'expérimentation commence le 1er août 2017 et se termine le 31 décembre 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition B défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.