Arrêté du 22 septembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/2017
Entrée en vigueur le 28 septembre 2017
En application du dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception fixé à l'article 575 A du même code est majoré pour s'établir à 231 euros les 1 000 cigarettes, à 177 euros les 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 101 euros les 1 000 unités pour les cigares et cigarillos et à 77 euros les 1 000 grammes pour les autres tabacs à fumer.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.