Arrêté du 22 septembre 2017

Article 2 de l'Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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