Arrêté du 22 septembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/2017
Entrée en vigueur le 28 septembre 2017
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix des tabacs manufacturés, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.
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