Arrêté du 18 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2017 |
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les branches professionnelles dans lesquelles sont ouverts les concours de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
L'épreuve de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret du 27 mars 2017 susvisé pour l'avancement au grade de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les chefs de travaux d'art remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 mars 2017 susvisé pour être promu au grade de chef de travaux d'art principal.