Arrêté du 28 septembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2014Art. 2
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