Arrêté du 22 septembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune
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Version09/10/2017
Entrée en vigueur le 9 octobre 2017
La durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral auprès des propriétaires de chaque commune, ou pour les communes de Paris, Lyon et Marseille de chaque arrondissement, est établie à partir du nombre de feuilles de plan et du nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles recensés au 1er janvier de l'année qui précède celle du début des travaux, selon le tableau suivant :
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< 20 feuilles cadastrales |
Compris entre 20 et 100 feuilles cadastrales |
> 100 feuilles cadastrales |
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|---|---|---|---|
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< 5 000 comptes communaux de propriétaires |
1 mois |
1 mois |
1 mois |
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Entre 5 000 et 10 000 comptes communaux de propriétaires |
1 mois |
2 mois |
2 mois |
|
> 10 000 comptes communaux de propriétaires |
2 mois |
2 mois |
3 mois |
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