Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2017 |
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly) ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2017 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly),
Arrête :
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun