Arrêté du 9 octobre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
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Version12/10/2017
Entrée en vigueur le 12 octobre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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