Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2017 |
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| Dernière modification : | 12 octobre 2017 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, deux zones protégées sont créées au sein des locaux de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), sise 13, place Vendôme, à Paris (1er).
L'ensemble des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage du bâtiment des Ecuries, affectés à l'ANTENJ et indiqués au plan annexé au présent arrêté et non publié, constituent la première zone protégée.
La seconde zone protégée correspond à l'ensemble des locaux situés au premier étage du bâtiment de l'Horloge, dévolus à l'ANTENJ et indiqués au plan annexé au présent arrêté et non publié.
Les zones protégées mentionnées au précédent article sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».