Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome du Luc-Le Cannet (Var)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 2017 |
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande du ministère de la défense du 25 février 2011 ;
Vu l'enquête technique du 13 mai 2015 validée le 15 juin 2015,
Arrêtent :
L'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Cet aérodrome est réservé :
1) prioritairement à l'accueil du trafic militaire et d'Etat ;
2) aux activités particulières qui y sont autorisées ;
3) aux aéronefs basés ou détachés ;
4) aux aéronefs basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quarante milles nautiques.
Les aéronefs bénéficiant d'une autorisation (ou convention) d'occupation relèvent du point n° 3.
Les aéronefs ne relevant pas des points n° 2 à 4 pourront être exceptionnellement autorisés par le directeur d'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 1, Art. Liste n° 3