Arrêté du 5 octobre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 5 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2017
Entrée en vigueur le 15 octobre 2017
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire pour une durée de cinq ans.
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