Arrêté du 3 octobre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (0915)Abrogé
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Version15/10/2017
Entrée en vigueur le 15 octobre 2017
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (0915) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ;
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