Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (2098)Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2017 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (2098) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Chambre professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) ;
- Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC) ;
- Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
- Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
- Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
- Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion des ventes (SNPA) ;
- Syndicat national des professionnels de l'hébergement d'entreprise (SYNAPHE).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
-Chambre professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) : 2,85 % ;
-Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC) : 3,53 % ;
-Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) : 27,69 % ;
-Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) : 0,96 % ;
-Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) : 33,08 % ;
-Syndicat national des prestataires de services d'animation et de promotion (SNPA) : 31,32 % ;
-Syndicat national des professionnels de l'hébergement d'entreprise (SYNAPHE) : 0,57 %.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf