Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 16 octobre 2017 |
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Dernière modification : | 16 octobre 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1333-43 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 30 mai 2017,
Arrêtent :
La décision n° 2017-DC-05912 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X, annexée au présent arrêté est homologuée.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
êté du 29 septembre 2017 définit les règles techniques minimales de conception des locaux dans lesquels est utilisé au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X et fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV. Ces dispositions sont également applicables aux enceintes à rayonnement X ainsi qu'aux moyens de transport au sein desquels un appareil générant ces rayonnements peut être utilisé. […] Ces prescriptions remplacent celles fixées par l'arrêté du 22 août 2013, qui seront définitivement abrogées le 30 juin 2018. L'arrêté porte ainsi homologation de la décision n° 2017-CD-0591 de l'ASN du 13 juin 2017. […] Jusqu'à cette date, […]