Arrêté du 3 octobre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/2017
Entrée en vigueur le 19 octobre 2017
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Association des Casinos Indépendants Français (ACIF) : 7,55 % ;
Casinos de France : 63,36 % ;
Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) : 29,09 %.
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