Arrêté du 19 juin 1980
Article 2 de l'Arrêté du 19 juin 1980 réglementant l’emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1980
Entrée en vigueur le 23 juillet 1980
L'emploi du chalut à grande ouverture verticale est interdit à moins de 6 milles des lignes de base à partir desquelles est mesurée la longueur des eaux territoriales devant toutes les côtes. à l'exception de celles comprises entre la frontière franco-belge et le cap de La Hague.
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