Arrêté du 19 juin 1980
Article 4 de l'Arrêté du 19 juin 1980 réglementant l’emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1980
Entrée en vigueur le 23 juillet 1980
Les directeurs des affaires maritimes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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