Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Ville de demain - tranche 2 »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2017 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 28 septembre 2010 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Ville de demain ») ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville de demain - tranche 2 »,
Arrête :
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Ville de demain - tranche 2 », relatif à l'action « Ville de demain » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Fait le 28 septembre 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de la CDC : http://www.caissedesdepots.fr/ville-de-demain et sur le site http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
X. a sollicité, et obtenu, l'annulation de cet arrêté par la voie du recours pour excès de pouvoir. La cour administrative ayant confirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de son arrêt. […] l'arrêté. […] Cependant, le ministre de l'intérieur, par un nouvel arrêté du 28 septembre 2017, a remis en vigueur à compter du 14 avril 2016, date de la notification du jugement du tribunal administratif, l'arrêté du 30 juin 2015 excluant l'intéressée du service et a mis fin, […]