Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et R. 518-27 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 2 décembre 2016 au 23 décembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 18 août 2015Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 août 2015Art. null
Enfin, tous les 5 ans, l'exploitant doit présenter aux préfets concernés par les établissements, un état actualisé des garanties financières mutualisée (article 7 de l'arrêté). […] Pour rappel, un arrêté du 9 octobre 2017 a défini un nouveau modèle d'attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une ICPE, lors de sa cessation d'activité. […] Enfin, tous les 5 ans, l'exploitant doit présenter aux préfets concernés par les établissements, un(article 7 de l'arrêté). […]