Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des armateurs de services publics maritimes de passages d'eauAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2017 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,
Arrête :
Est reconnue représentative dans le secteur des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (Gaspe).
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ARMATEURS DE SERVICES PUBLICS MARITIMES DE PASSAGES D'EAU
Convention collective des officiers des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (5556).
Convention collective des personnels navigants d'exécution des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (5557).
Fait le 3 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf