Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurancesAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2017 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,
Arrête :
Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération française de l'assurance (FFA).
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Liste des conventions collectives constituant le secteur des sociétés d'assurance :
- convention collective nationale des sociétés d'assurances (n° 1672) ;
- convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 0438) Convention collective nationale de l'inspection d'assurance (n° 1679) ;
- convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 0653) ;
- accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances (n° 2357).
Fait le 3 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf