Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2017 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 97, 635 A et 656 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 121 Z quinquies ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 octobre 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 121 Z quinquies
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er novembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron
Enfin, par un arrêté du 13 octobre 2017, le maire a exercé le droit de préemption. […]