Arrêté du 13 octobre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2017
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er novembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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