Arrêté du 13 octobre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie (14)
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2017
Entrée en vigueur le 26 octobre 2017
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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