Arrêté du 26 octobre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 26 octobre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/2017
Entrée en vigueur le 29 octobre 2017
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.