Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 octobre 2017
Dernière modification : 1 octobre 2019

Commentaires8


1Commentaire de la décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021, Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

. - Le périmètre d'intervention du défenseur syndical Le troisième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail prévoit que le défenseur 7 Ces indemnités sont fixées par l'arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical. 3 syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative8 . […]

 

2Commentaire de la décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020, M. Pierre V. [Limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

(Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1751 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] Elle est ensuite arrêtée par le préfet de région et tenue à la disposition du public à la DIRECCTE, dans chaque conseil des prud'hommes et cour d'appel. […] lorsqu'il a assisté ou 8 Ces indemnités sont fixées par l'arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical, NOR: MTRT1727567A.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail et notamment les dispositions des articles L. 1453-5, L. 1453-6 et D. 1453-2-10 à D. 1453-2-15 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 avril 2017,
Arrêtent :

Article 1

La demande de remboursement des salaires maintenus réalisée par l'employeur d'un défenseur syndical, mentionnée aux articles D. 1453-2-10, D. 1453-2-11 et D. 1453-2-13 du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande de remboursement :
1° Selon la nature de l'employeur :


- l'extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;
- l'extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
- l'extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
- la copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
- la copie de la carte d'identité professionnelle pour une profession libérale ;


2° le relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur bénéficiaire.
B. - En outre, pour toute demande de remboursement :


- la copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande ;
- l'imprimé de demande de remboursement des salaires maintenus, dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail.

Article 2

La demande d'indemnisation réalisée par un défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission, mentionnée à l'article D. 1453-2-12 du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande d'indemnisation :


- la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
- le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire ;


B. - En outre, pour toute demande d'indemnisation :


- une copie du dernier avis d'imposition ou de la déclaration de revenu ;
- l'attestation(s) de revenus délivrée(s) par son ou ses employeurs ;
- la demande de remboursement accompagnée d'une (ou des) attestation(s) d'exercice de la mission signée(s) du défenseur syndical et du (ou des) bénéficiaire(s) de la mission de défenseur syndical, dont les modèles sont établis par le ministère chargé du travail.

Article 3

La demande d'indemnité de déplacement, mentionnée à l'article D. 1453-2-14 du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande d'indemnisation :


- la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
- le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire.


B. - En outre, pour toute demande d'indemnisation :


- l'imprimé de demande d'indemnisation kilométrique dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail ;
- la (ou les) attestation(s) d'exercice de la mission de défenseur syndical à l'audience délivrée par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel correspondantes, dont le modèle est établi par les ministères chargé du travail et de la justice.